Le site web merlinetcompagnie.com est édité par La Collectionnerie SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.
SIRET : 944 640 218 00011
SIREN / RCS : 944 640 218 R.C.S. Cusset
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94 944 640 218
Siège social : 12 rue du Jura, 03300 Cusset, France
Tél. : +33 6 36 38 44 33
Email : contact@merlinetcompagnie.com
Responsable de la publication : Caroline Mathivet
Hébergement du site :
O2switch
SAS au capital de 100 000 €
SIRET : 510 909 807 00032
RCS Clermont-Ferrand
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Email : support@o2switch.fr
Opérateur Télécom déclaré ARCEP – AS50474
Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
La Collectionnerie SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 944 640 218, dont le siège social est situé au 12 rue du Jura, 03300 Cusset, ci-après dénommée "le Vendeur", exploitant le site internet www.merlinetcompagnie.com,
et
toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.merlinetcompagnie.com, ci-après dénommée "le Client" ou "l’Acheteur".
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client.
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante : https://merlinetcompagnie.com/fr/page/12-mentions-legales, où elles peuvent être téléchargées, imprimées et conservées.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.merlinetcompagnie.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques principales. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits sont proposés à la vente pour les territoires sur lesquels le Vendeur accepte d’assurer la livraison.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription ou de sa commande.
Le Client peut passer commande via le site en ajoutant les produits souhaités à son panier et en suivant le processus de commande.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire via le système sécurisé de PayPal,
- Compte PayPal.
La commande est considérée comme définitive une fois le paiement validé.
Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et complet du prix par le Vendeur.
Article 6. Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
La Collectionnerie SAS étend ce délai à 30 jours calendaires.
Le Client peut notifier sa rétractation par tout moyen dénué d'ambiguïté. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, sont accessibles à l’adresse suivante : https://merlinetcompagnie.com/fr/page/16-droit-de-retractation.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo). Un numéro de suivi est transmis au Client.
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours. En cas de dépassement, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir remboursement.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise des produits au transporteur choisi.
Article 8. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit non conforme, défectueux ou affecté d’un vice caché, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@merlinetcompagnie.com.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre problème indépendant de sa volonté.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site merlinetcompagnie.com, notamment les textes, images, graphismes, logo et éléments visuels, sont la propriété exclusive de La Collectionnerie SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 11. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ses droits par courrier ou par email : contact@merlinetcompagnie.com.
Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité du site à l’adresse suivante : https://merlinetcompagnie.com/fr/page/18-politique-de-confidentialite.
Article 12. Réclamation et médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
Article 14 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Identifiant unique Citeo
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), La Collectionnerie SAS, exploitant le site Merlin&Cie, est enregistrée auprès de Citeo pour la filière des emballages ménagers.
Son identifiant unique délivré par l’ADEME est le suivant : FR499460_01AEMY.
Cet identifiant atteste de l’enregistrement de La Collectionnerie SAS auprès d’un éco-organisme agréé pour la prise en charge de ses obligations relatives à la gestion des déchets d’emballages mis sur le marché.