Le site web merlinetcompagnie.com est la propriété de "La Collectionnerie SAS" :
N°Siret : 94464021800011
Siège Social : 12 rue du Jura 03300 Cusset
Tel. : 06 36 38 44 33
Email : contact@merlinetcompagnie.com
Responsable de la publication : Caroline Mathivet
Hébergement du site :
O2switch
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
Opérateur Télécom déclaré ARCEP
09/2989 – AS50474
Contact O2switch : support@o2switch.fr
Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
La Collectionnerie, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 944 640 218, dont le siège social est situé au 12 rue du Jura, 03300 Cusset, ci-après dénommée "le Vendeur", exploitant le site internet www.merlinetcompagnie.com,
et
toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.merlinetcompagnie.com, ci-après dénommée "le Client" ou "l’Acheteur".
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client.
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante : https://www.merlinetcompagnie.com/content/3-conditions-generales-de-vente, où elles peuvent être téléchargées, imprimées et conservées.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.merlinetcompagnie.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques principales. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits sont proposés à la vente pour les territoires sur lesquels le Vendeur accepte d’assurer la livraison.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Toute commande suppose la création d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
Le Client peut passer commande via le site en ajoutant les produits souhaités à son panier et en suivant le processus de commande.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire via le système sécurisé de PayPal,
- Compte PayPal.
La commande est considérée comme définitive une fois le paiement validé.
Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et complet du prix par le Client.
Article 6. Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
La Collectionnerie étend ce délai à 30 jours calendaires.
Le Client peut notifier sa rétractation par tout moyen dénué d'ambiguïté. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo). Un numéro de suivi est transmis au Client.
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours. En cas de dépassement, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir remboursement.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut le retourner au Vendeur, qui procédera à l’échange ou au remboursement.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site merlinetcompagnie.com (textes, images, graphismes, logo, etc.) sont la propriété exclusive de La Collectionnerie. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 11. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ses droits par courrier ou par email : contact@merlinetcompagnie.com
Article 12. Réclamation et médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles de droit commun.